Avis juridique

Avis légaux et exonération de responsabilité



Conditions d’utilisation

En utilisant ce site Web (le « site Web »), vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation »). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants de providerConnectMC (les « assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants »), qui se réservent le droit de les modifier en publiant des mises à jour au Terms of Use, lesquelles entrent en vigueur le jour même. Si vous continuez d’utiliser le site Web après ces mises à jour, vous acceptez les conditions d’utilisation ainsi modifiées, tout nouveau service ou toute nouvelle fonctionnalité du site Web étant dès lors régi par celles-ci. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de consulter les conditions d’utilisation de temps à autre, au Terms of Use, pour savoir si leur mise à jour vous touche.

  1. Zones d’accès sécurisé

    1.1
    Certaines zones du site Web pourraient exiger une forme de contrôle d’accès, comme la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (les « données d’authentification »), pour que l’utilisateur autorisé puisse utiliser les fonctionnalités du site Web (les « zones d’accès sécurisé »). Si vous êtes autorisé à utiliser l’une de ces zones sécurisées, il vous incombe de protéger vos données d’authentification pour prévenir leur utilisation par un tiers non autorisé.
    1.2
    Si vous autorisez vos employés à utiliser les zones d’accès sécurisé en votre nom au moyen de vos données d’authentification, il vous incombe de veiller à ce qu’ils respectent les présentes conditions d’utilisation; vous assumez la responsabilité de leur utilisation du site Web.
    1.3
    Si votre autorisation d’utiliser certaines données d’authentification devait faire l’objet d’un litige, les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants se réservent le droit d’exiger des documents pour vérifier ces données.
    1.4
    Les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants ne sauraient être tenus responsables des dommages, pertes ou frais pouvant retomber sur vous ou sur un tiers du fait qu’une personne non autorisée ait accédé à des zones d’accès sécurisé en utilisant vos données d’authentification. Vous acceptez d’indemniser les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants des dommages, pertes ou frais qu’ils pourraient subir du fait de cet accès non autorisé, y compris dans le cas d’une réclamation déposée contre eux par un tiers.

  2. Utilisation du site Web

    Vous déclarez que votre utilisation du site Web :

    2.1
    n’enfreint aucun règlement ou statut ni aucune règle, ordonnance ou loi applicable à l’échelle locale, provinciale, étatique, nationale ou internationale;
    2.2
    ne gêne ni ne perturbe d’aucune façon le fonctionnement des réseaux informatiques rattachés au site Web;
    2.3
    n’usurpe nullement l’identité d’une autre personne ou entité, ni ne dénature votre lien d’emploi ou affiliation avec une autre personne ou entité;
    2.4
    n’entraîne pas la falsification d’en-têtes ou, de quelque façon que ce soit, la manipulation d’identificateurs de façon à dissimuler l’origine de toute information relative à un utilisateur;
    2.5
    ne permet pas d’intrusion ou d’accès non autorisé aux systèmes informatiques d’autrui;
    2.6
    ne recourt à aucun dispositif, logiciel ou procédé visant à perturber ou à tenter de gêner le fonctionnement normal du site Web;
    2.7
    n’impose pas un volume déraisonnable ou disproportionné d’information susceptible de surcharger l’infrastructure du site Web.
    2.8
    n’implique pas la reproduction, la copie, la modification, la vente, le stockage, la distribution ou une autre forme d’exploitation à visée commerciale du site Web ou d’une de ses composantes (y compris des contenus ou renseignements auxquels on peut accéder par le site Web);
    2.9
    ne nuit pas à l’utilisation du site Web par un autre utilisateur, ni ne fait en sorte qu’un autre utilisateur soit « traqué », menacé ou harcelé de quelque autre manière;
    2.10
    n’implique pas le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ou la distribution d’un renseignement ou contenu :
           
    a)
    à l’égard duquel vous ne possédez pas tous les droits et licences d’utilisation ou de diffusion nécessaires;
           
    b)
    qui affecte, enfreint, viole ou transgresse autrement les droits d’un tiers, y compris les marques de commerce et droits d’auteur, brevets, droits à la vie privée, droits de publicité ou autres droits exclusifs;
           
    c)
    comportant un virus informatique ou un autre code, fichier ou programme ayant pour but de perturber d’une façon ou d’une autre le fonctionnement du site Web ou d’autres systèmes informatiques;
           
    d)
    constituant une forme d’encouragement ou d’incitation à adopter une conduite condamnable à titre d’infraction criminelle, mettant en jeu une autre forme de responsabilité ou violant autrement une loi applicable;
           
    e)
    qui soit illégal; ou
           
    f)
    qui pourrait être perçu comme préjudiciable, menaçant, méprisant, harcelant, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène ou inadmissible sur le plan racial, ethnique ou autre.

  3. Garanties et limitation de responsabilité

    3.1
    Les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants déclarent et garantissent qu’ils feront des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que vous ayez accès au site Web conformément aux conditions d’utilisation.
    3.2
    SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, LES ASSUREURS, ADJUDICATEURS, TIERS PAYEURS PARTICIPANTS N’AVANCENT PAS NI NE GARANTISSENT LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, LA CONVENANCE, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SITE WEB. ILS N’AVANCENT PAS NI NE GARANTISSENT : A) QUE LE SITE WEB POURRA ÊTRE UTILISÉ SANS INTERRUPTION NI ERREUR OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE FORMAT DE DONNÉES, MATÉRIEL, LOGICIEL OU SYSTÈME; B) QUE LE SITE WEB RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES; C) QUE TOUTES LES ERREURS OU ANOMALIES TOUCHANT LE SITE WEB SERONT CORRIGÉES. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, TOUTES LES CONDITIONS, AFFIRMATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT DÉFINIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE OU À UNE FIN EN PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT NIÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.
    3.3
    EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES ASSUREURS, ADJUDICATEURS, TIERS PAYEURS PARTICIPANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES, Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, ET CE, MÊME SI EUX-MÊMES OU LEURS REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT CES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES DU FAIT DE : A) VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER; B) L’UTILISATION DE CE SITE WEB PAR UN TIERS DÉTENANT VOTRE AUTORISATION, OU DE SON INCAPACITÉ À L’UTILISER; C) TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION, DÉLAI D’EXÉCUTION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU DE TOUTE DÉFAILLANCE DE SYSTÈME, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION OU PERTE DE DONNÉES; D) LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU DÉLICATS, VIA INTERNET, ENTRE VOUS ET UN ASSUREUR, ADJUDICATEUR, TIERS PAYEUR PARTICIPANT.

  4. Renseignements et disponibilité

    4.1
    Les renseignements fournis par les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants dans les zones publiques du site Web le sont uniquement à des fins informatives; ils ne se veulent pas des conseils financiers, juridiques, médicaux, compdivs, fiscaux ou d’assurance et ne devraient pas être interprétés comme tels.
    4.2
    Les renseignements fournis par les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants sont présumés exacts et fiables, mais ces derniers ne peuvent garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité, bien qu’ils s’efforcent de les tenir à jour; ces renseignements demeurent sujets à changement en tout temps et sans préavis.
    4.3
    Les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants feront des efforts raisonnables sur le plan commercial pour garantir l’accessibilité du site; cependant, ils n’assument aucune responsabilité à l’égard des éventuelles interruptions de service. Les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants ne sauraient être tenus responsables d’une perte découlant de circonstances sur lesquelles ils n’ont pas de contrôle direct, y compris une défectuosité du matériel électronique ou mécanique, ou des lignes de communication, une panne téléphonique ou un autre problème d’interconnexion, un virus informatique, un accès non autorisé, un vol, une erreur de téléphoniste, un phénomène météorologique violent, un tremblement de terre ou une catastrophe naturelle, une grève ou un autre conflit de travail, une guerre ou une contrainte d’ordre gouvernemental.

  5. Liens vers d’autres sites Web

    5.1
    Les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants ne font aucune déclaration au sujet des autres sites auxquels vous pourriez accéder par l’entremise du site Web. Lorsque vous accédez à un site autre que providerConnectMC en passant par le site Web (un «site externe»), vous reconnaissez que ce site externe est indépendant du site Web et que les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants n’ont aucun contrôle sur son contenu.
    5.2
    Même si le site Web contient un lien vers un site externe, les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants n’assument en aucun cas la teneur ou la responsabilité du contenu, des services, des logiciels ou de votre utilisation de ce site externe. Si un site externe propose le téléchargement d’un logiciel, ce dernier est assujetti au contrat de licence qui l’accompagne ou qui est fourni à son égard. Vous acceptez toute responsabilité découlant de l’utilisation d’un site externe et reconnaissez qu’il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger contre tout virus, ver informatique, cheval de Troie ou autre code malveillant qui pourrait venir de ce site externe ou découler de votre accès à ce site.

  6. 6. Propriété et droits d’auteur

    6.1
    Le site Web est exploité par les assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants ou pour leur compte. Tous les renseignements y figurant sont protégés par le droit d’auteur de ses propriétaires ou des divers tiers agissant à titre de fournisseurs et de distributeurs.
    6.2
    Sauf dans la mesure où une permission écrite a été expressément accordée au préalable par les propriétaires du contenu de ce site Web, aucune portion des données ou du contenu figurant sur ce site Web ne peut être reproduite, republiée, distribuée, vendue, transférée, modifiée, affichée, transmise ou diffusée. Vous pouvez télécharger, afficher et imprimer les documents présentés sur ce site Web seulement pour votre usage personnel ou à l’usage interne de votre entreprise.

  7. Marques de commerce

    7.1
    Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes ou éléments graphiques sur ce site Web constituent des dénominations commerciales, des marques de commerce déposées ou non déposées ou des marques de service (les « marques ») appartenant aux assureurs, adjudicateurs, tiers payeurs participants et utilisés sous licence par ceux-ci. Cependant, l’affichage de marques sur ce site Web ne signifie nullement que vous ou un tiers avez obtenu une quelconque licence d’utilisation de ces marques.
    7.2
    Tout téléchargement, toute retransmission ou toute autre forme non autorisée de copie ou de modification des marques ou d’autres aspects du contenu de ce site Web pourrait constituer une infraction aux droits consentis par la loi ou par le droit applicable et exposer le contrevenant à des poursuites.

  8. Droit applicable

    8.1
    Ce site Web et l’utilisation que vous en faites seront régis conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables, et interprétés en vertu de celles-ci, sans égard aux principes de conflits de droit.